Arrêté ministériel du 15 mars 2013 (pdf) « fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d’identité électroniques, des documents d’identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers », tel que modifié par l’arrêté ministériel du 27 mars 2013.

Arrêté royal du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003relatif aux cartes d'identité + Arrêté royal du 1er octobre 2008: rapport au Roi (pdf)

Arrêté royal du 18 janvier 2008 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique (M.B. 28/02/2008)

Loi du 15 mai 2007 confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité

Arrêté royal du 7 décembre 2006 fixant les spécifications et la procédure d'enregistrement des appareils de lecture pour la carte d'identité électronique et modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte d'identité sociale

Arrêté royal du 13 février 2005 déterminant la date d'entrée en vigueur et le régime du droit de prendre connaissance des autorités, organisme et personnes qui ont consulté ou mis à jour les informations reprises dans le registres de population ou au Registre national des personnes physiques. (M.B. 28.02.2005)

Arrêté royal du 1^er septembre 2004 portant la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique (Moniteur belge du 15 septembre 2004)

Arrêté royal du 1^er septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique (Moniteur belge du 15 septembre 2004)

Arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques (Moniteur belge du 21 juin 2004)

Arrêté royal du 30 novembre 2003 (MB 12 décembre 2003) modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique

Arrêté ministériel du 26 mars 2003 (M.B. 28 mars 2003) déterminant le modèle du document de base en vue de la réalisation de la carte d’identité électronique

Arrêté royal du 25 mars 2003 (M.B. 28 mars 2003) portant des mesures transitoires relatives à la carte d’identité électronique

Arrêté royal du 25 mars 2003 (M.B. 28 mars 2003) relatif aux cartes d’identité

Loi du 25 mars 2003 (M.B. 28 mars 2003) modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant le loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques