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Arrêté ministériel du 15 mars 2013 (pdf) « fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d’identité électroniques, des documents d’identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers », tel que modifié par l’arrêté ministériel du 27 mars 2013. [Deutsche Fassung noch nicht verfügbar]

